Name: Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Brand: Jaqe

MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR

JAQE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 883 536 195, dont le siège est situé 418 rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier, représentée par M. Louis LORIN, gérant dûment habilité aux présentes,

La société est joignable par courrier électronique via support@jaqe.fr et par téléphone au : 07.57.90.28.72.
La société est propriétaire et édite le site internet : https://www.jaqe.fr (ci-après le « Site »).
La société est propriétaire et édite le site internet : https://comparateur.jaqe.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est hébergé par l’Entreprise Hostinger Internation, 61 Lordou Vironos, Larcana, CY, 6023 – Chypre joignable via https://www.hostinger.fr/contact.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Louis Lorin.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du site « JAQE Comparateur », et des autres formulaires de comparaison en ligne rattachés au Site, par les utilisateurs.

Le Site « JAQE Comparateur » désigne le Site internet www.jaqe.fr, ainsi que ses sous-domaines, à partir duquel l’Editeur fournit un service de comparaison et de mise en relation, des contenus pédagogiques en lien avec le secteur de l’immobilier et propose à ses utilisateurs un service de comparaison et de mise en relation avec des professionnels partenaires sur toute la France et les DOM-TOM, ainsi que l’ensemble des formulaires en ligne rattachés au Site et présents sur des sites tiers, en partenariat avec l’Editeur.

Est utilisateur du Site toute personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le service de mise en relation (Ci-après, « Utilisateur »).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur déclare :

- Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGU, et les avoir comprises.

- S'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE ET DE SES SERVICES

Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs services, parmi lesquels :

- Comparaison et mise en relation avec des professionnels proposant un devis pour une prestation.

- Les professionnels référencés contactent par voie électronique ou par téléphone le client final ayant renseigné ses informations dans un formulaire en ligne (directement sur le Site ou via un formulaire présent sur un site tiers en partenariat avec JAQE) afin de recevoir plusieurs offres.

- Accès gratuit à du contenu d’actualité immobilier (Contenu éditorial et vidéos).

- Accès gratuit à un support pédagogique sur les métiers et l'environnement de l’immobilier.

En complétant un formulaire en ligne, l’Utilisateur accepte d’être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels référencés sur le Site (ci-après les « Professionnels ») et d’être contacté par ces derniers. Les Utilisateurs déposent leurs demandes et reçoivent une ou plusieurs propositions de la part des Professionnels.

L’utilisation du Site est entièrement gratuite pour l’Utilisateur recherchant un Professionnel. L’Editeur perçoit une rémunération de la part du Professionnel au titre de la mise en relation. Plus d’informations à ce sujet sont données au sein de la rubrique du Site sur le fonctionnement du service de comparaison et de mise en relation.

L’Editeur s'engage à ce que la sélection des Professionnels soit réalisée de manière impartiale et indépendante, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits ou services proposés par les professionnels référencés par la société JAQE et les demandes par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui la compose, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, supports, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques, modèles de produits, dessins, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur le Site (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage, sauf à y avoir été préalablement autorisé par l’Editeur, à ne pas reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents, supports, vidéos ou tout autre élément de sa formation, sous peine de commettre un délit de contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En dehors des cas autorisés par les lois et règlements en vigueur, toute reproduction, représentation modification, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’Editeur ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux présentes stipulations. Dans le cadre de son utilisation du Site, il est par ailleurs interdit à tout Utilisateur :

- D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,

- De renseigner des informations fausses ou inexactes sur le Site ou tout formulaire en ligne rattaché au Site,

- D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur le Site,

- De dénigrer l’Editeur et/ou les Professionnels référencés sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si pour un quelconque motif, l’Editeur considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Editeur met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site.

En sa qualité de simple intermédiaire au titre de son service de mise en relation, la responsabilité de l’Editeur peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des prestations réalisées par les Professionnels mis en relation avec l’Utilisateur à partir du Site. En ce sens, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux prestations réalisées par les Professionnels et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation.

L’Editeur fait également ses meilleurs pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

L’Editeur ne pourra enfin être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Utilisateur est informé que l’Editeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par l’Editeur sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 7 – CONTACT

Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : support@jaqe.fr

ARTICLE 8 – DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres clauses conserveront leur validité.Le fait que l’Editeur n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant de ladite clause.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable avant toute saisine des tribunaux.

L’utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Conditions générales d'utilisation

Téléchargez les CGU de Jaqe

Paramètres des cookies